CGV

Date de dernière mise à jour : 18/02/2024

 

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Article 1 - Champ d’application & contenu

 

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les prestations de services conclues sur le site Internet www.mamadurpfd.com, de façon exclusive aux ventes de :

• Les contenus numériques (ci-après les Contenus Numériques)

• La consultation téléphonique (ci-après les Services)

• Les programmes sans suivi (ci-après les Programmes Sans Suivi)

• Les programmes avec suivis (ci-après les Programmes Avec Suivi)

• Articles divers dans le E-Shop (ci-après les Articles)

proposées par Mamadur PFD, ci-après dénommée "le Prestataire", à toute personne physique non professionnelle, ci-après dénommée "le Client".

 

1.1 Accessibilité des CGV :

Les Conditions Générales de Vente (CGV) sont facilement accessibles à tout moment sur le site www.mamadurpfd.com. Il est recommandé aux clients de prendre connaissance de ces conditions avant de passer toute commande.

 

1.2 Adhésion aux CGV :

La validation d'une commande ou l'achat immédiat d'un service sur le site web est réputé conclue à la date d'acceptation de la commande et constitue une adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente.

Ces conditions prévalent sur toutes autres conditions, à moins qu'elles ne soient expressément acceptées par le Prestataire.

 

1.3 Responsabilité du Client :

Le Client est tenu de lire attentivement les conditions générales de vente avant de procéder à toute commande. Il est également responsable du choix et de l'achat des services proposés par le Prestataire.

 

1.4 Preuve des transactions :

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

 

1.5 Téléchargement des Contenus Numériques :

Le téléchargement des Contenus Numériques via le site internet des maisons d’édition du Prestataire implique la transmission et la reproduction d'un fichier contenant le Contenu Numérique choisi par le Client sur un appareil électronique connecté à Internet.

 

 

Article 2 - Informations précontractuelles

 

Avant que l'achat immédiat ou la passation de la commande ne soit effectué, les conditions générales de vente sont présentées au Client, qui confirme avoir pris connaissance de ces dernières. Les informations suivantes sont fournies de manière claire et accessible :

 

2.1 Caractéristiques essentielles du service :

Une explication exhaustive des services offerts est fournie, englobant leurs caractéristiques distinctives, leurs fonctionnalités et les avantages qu'ils offrent au Client.

 

2.2 Prix du service et frais supplémentaires :

Le prix du service est clairement spécifié en Euros, hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC), et le mode de calcul du prix est également précisé, le cas échéant.

Tous les frais supplémentaires, tels que les frais de transport, de livraison ou d'affranchissement, sont explicitement mentionnés.

 

2.3 Date ou délai d'exécution du service :

Le Prestataire garantit de fournir des informations exactes concernant la date ou le délai d'exécution du service, ainsi que toutes les conditions contractuelles qui y sont associées.

 

2.4 Informations sur l'identité du Prestataire :

Les informations de contact du Prestataire, incluant son nom, son adresse postale, son numéro de téléphone et son adresse électronique, sont clairement affichées et accessibles dans les mentions légales du site web www.mamadurpfd.com, ainsi que ces informations complémentaires :

• Statut et forme juridique du Prestataire

• Le numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le cas échéant.

• Pour les activités soumises à autorisation, les coordonnées de l'autorité compétente.

• Le numéro individuel d'identification à la TVA pour les prestataires assujettis à cette taxe.

• Pour les professions réglementées, les informations sur le titre professionnel, l'État membre de l'UE où il a été octroyé, ainsi que les détails de l'ordre professionnel ou de l'organisme auquel le prestataire est inscrit.

• Le cas échéant, les détails sur la garantie financière ou l'assurance de responsabilité professionnelle souscrite par le prestataire, y compris les coordonnées de l'assureur ou du garant et la couverture géographique du contrat ou de l'engagement.

 

2.5 Modalités de traitement des réclamations :

Les démarches et les moyens de communication pour le traitement des réclamations sont clairement spécifiés, offrant ainsi au Client la possibilité d'exprimer ses préoccupations ou ses plaintes de manière efficace.

 

2.6 Durée du contrat ou conditions de résiliation :

Si le contrat est établi pour une période déterminée, cette période est clairement définie. Dans le cas contraire, les modalités de résiliation d'un contrat à durée indéterminée sont explicitement exposées.

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2.7 La compatibilité du contenu numérique avec différents matériels ou logiciels :

Les Contenus Numériques sont spécifiés pour leur compatibilité avec divers matériels ou logiciels, ce qui fournit des informations utiles aux clients concernant leur adaptabilité.

 

 

Article 3 - Processus & validation de la commande

 

Avant la sélection de la prestation souhaitée, le Client est prié de prendre connaissance des informations spécifiées sur les fiches produit respectives afin de faciliter le bon déroulement des étapes suivantes. Ces informations comprennent, les divers processus de commande et de livraison de chacune des prestations proposées.

 

3.1 Sélection des produits ou services :

Le Client explore le site web du Prestataire et choisit les produits qui l'intéressent parmi les différentes prestations de services proposées, incluant celles énumérées précédemment : les Contenus Numériques, les Services, les Programmes Sans Suivi, les Programmes Avec Suivi, ainsi que les Articles disponibles.

 

3.2 Ajout au panier :

Pour chaque prestation choisie, le Client les ajoute à son panier virtuel.

 

3.3 Validation du panier :

Une fois que le Client a terminé sa sélection, il accède à son panier pour examiner les articles ajoutés et vérifier les quantités. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

 

3.4 Identification ou création de compte :

Le Client est invité à s'identifier s'il est déjà inscrit sur le site du prestataire. Dans le cas contraire, il est encouragé à créer un compte en fournissant les informations requises.

 

3.5 Choix du mode de livraison et de paiement :

Le Client a la liberté de sélectionner le mode de livraison qui lui convient parmi ceux disponibles et d'indiquer ses préférences de paiement en choisissant parmi les options proposées, telles que la carte de crédit, PayPal, etc.

 

3.6 Validation de la commande :

Une fois toutes les informations nécessaires fournies et les options de livraison et de paiement sélectionnées, le Client valide sa commande.

 

3.7 Réception de confirmation :

Le client reçoit une confirmation de sa commande par e-mail, récapitulant les détails de sa commande, y compris les produits ou services commandés, les frais associés, les informations de livraison, etc. La commande en ligne une fois confirmée est réputée ferme et définitive. La confirmation de la commande vaut acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente. Suite à la confirmation de la commande, une facture peut vous être adressée par mail, sur demande. Toute commande confirmée d'un Programme Avec Suivi sur le site www.mamadurpfd.com constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire, d'une durée minimale de 1 mois allant jusqu’à 3 mois, renouvelable par tacite reconduction. Les achats de Contenus Numériques sont réputés fermes et définitifs et ne pourront donner lieu à aucun échange ni remboursement. Il est rappelé que le délai de rétractation de sept jours ouvert par l'article L.121-20 du code de la Consommation n’est pas applicable au présent service dès lors que nous avons accepté et exécuté votre commande par l’envoi du lien de téléchargement.

 

3.8 Traitement de la commande :

Le prestataire traite la commande du client, prépare les produits ou services, organise la livraison, etc., conformément aux délais et conditions convenus.

 

3.9 Suivi de la commande :

Le client peut suivre l'état de sa commande en ligne via son compte client ou en utilisant un numéro de suivi fourni par le prestataire.

 

3.9 Réception de la commande :

Une fois la commande livrée, le client la reçoit à l'adresse indiquée et peut procéder à toute vérification nécessaire.

 

3.10 Conditions exceptionnelles :

Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

 

 

Article 4 - Exécution des prestations « Programme Sans ou Avec Suivi » & résolution du contrat

 

Après l'achat et le lancement du programme choisi, le Client est invité à prendre connaissance des informations spécifiées sur les fiches produit respectives afin de faciliter le bon déroulement du programme. Ces informations comprennent les divers processus d’exécution de chacune des prestations proposées.

 

4.1 Exécution des prestations :

Les prestations des "Programmes Sans Suivi" ou "Programmes Avec Suivi" seront exécutées conformément aux conditions convenues entre le Client et le Prestataire.

Le Prestataire s’engage à fournir sa meilleure disponibilité pour fournir le programme personnalisé commandé par le Client et les indications nécessaires, dans les délais précisés sur la fiche produit de la prestation, au plus tard jusqu’à 30 jours.

Le Client dispose d’un délai de 3 jours à compter de la fourniture du programme et des indications nécessaires pour émettre des réclamations par courrier, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.

À défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de leur réception, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

 

4.2 Délai d'exécution :

Sauf indication contraire, les prestations seront exécutées dans un délai spécifié lors de la conclusion du contrat :

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• 4 semaines pour les Programmes Sans Suivi

• 4, 8, ou 12 semaines pour les Programmes Avec Suivi

 

4.3 Manquement du Prestataire :

En cas de non-respect des termes du contrat par le Prestataire dans le délai spécifié ou au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat, le Client a le droit de résoudre le contrat conformément aux dispositions légales en vigueur. La résolution du contrat doit suivre les conditions stipulées dans les articles L. 216-2, L. 216-3 et L. 216-4 du code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

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4.4 Procédure de résolution du contrat :

Le Client peut résoudre le contrat en envoyant une lettre recommandée avec avis de réception au Prestataire, spécifiant les raisons de la résolution et demandant une exécution dans un délai supplémentaire raisonnable.

 

4.5 Effet de la résolution :

La résolution du contrat prend effet à la réception de la notification par le Prestataire, sauf exécution du service entre-temps.

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4.6 Conditions de résolution immédiate :

Le Client peut résoudre immédiatement le contrat si le Prestataire refuse de fournir le service ou n'exécute pas son obligation à la date convenue, si cette date constitue une condition essentielle du contrat.

 

4.7 Frais et risques associés :

Les frais et les risques liés à la résolution du contrat sont supportés par le Prestataire, sauf en cas de force majeure.

 

4.8 Acompte versé :

Hormis cas de force majeure, l'acompte versé à la commande est acquis de plein droit et ne peut donner lieu à aucun remboursement.

 

 

Article 5 - Renouvellement du contrat pour la prestation « Programme Avec Suivi » 

 

5.1 Durée du contrat :

Le contrat pour la prestation a une durée de 4, 8 ou 12 semaines, selon l'offre choisie, avec possibilité de renouvellement pour une même durée par tacite reconduction.

Le Prestataire peut renouveler le contrat automatiquement pour une période indéterminée, sauf avis contraire du Client.

 

5.2 Information préalable au Client :

Conformément à l'article L. 215-1 du code de la consommation, le Prestataire doit informer le Client par écrit, au moins trois mois avant et au plus un mois avant la fin de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat avec une clause de reconduction tacite.

Le Client est informé des conditions de renouvellement lors de la conclusion du contrat initial au moment du paiement de la prestation.

 

5.3 Contenu de l'information :

L'information fournie doit être claire et compréhensible, mentionnant de manière apparente la date limite de non-reconduction du contrat.

 

5.4 Droit de résiliation du Client :

En l'absence d'information préalable, le Client a le droit de résilier gratuitement le contrat à tout moment à partir de la date de reconduction, en suivant les procédures de résiliation spécifiées dans les conditions générales de vente.

 

5.5 Remboursement des avances :

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction sont remboursées dans un délai de 30 jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant à l'exécution du contrat jusqu'à cette date.

 

5.6 Application des dispositions légales :

Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des règles particulières qui peuvent légalement soumettre certains contrats à des règles spécifiques en matière d'information du Client.

 

 

Article 6 - Conditions de résiliation d’un abonnement

 

Les Abonnements demeureront en vigueur et seront tacitement renouvelés à leur date d’anniversaire (à l’exception de l’Abonnement Mensuel (1 mois)), jusqu’à leur résiliation par l’Utilisateur ou par le site.

 

6.1 Conditions de Résiliation :

En cas de force majeure qui inclut tout événement imprévisible et indépendant de la volonté des parties, tel que des raisons de santé, un décès, ou des circonstances professionnelles, empêchant définitivement le Client de bénéficier des prestations de services en ligne.

 

6.2 Procédure de Résiliation :

En cas de force majeure, le Client peut demander la résiliation du Contrat, même pendant la période d’engagement. Cette demande doit être formulée par courrier recommandé avec avis de réception adressé directement au Prestataire.

 

6.3 Délai de Préavis :

La résiliation prend effet à la réception du courrier de la demande de résiliation et des justificatifs appropriés.

 

6.4 Vérification des Justificatifs :

Le Prestataire se réserve le droit de vérifier l’authenticité des documents fournis justifiant la résiliation pour force majeure.

 

6.5 Reprise de l’Abonnement :

L’abonnement pourra être repris sans pénalité à la fin de la période de gel, en fonction de l’état de santé de l’abonné(e) et sur présentation d’un justificatif médical autorisant la reprise de l’activité sportive.

 

Article 7 - Droit de rétractation

 

7.1 Les droits :

En raison de la nature particulière des services offerts, les commandes passées par le Client ne peuvent pas être annulées une fois confirmées. Le contrat est ainsi considéré comme définitivement conclu dès que la commande est passée, conformément aux modalités détaillées dans les présentes conditions générales de vente.

 

7.2 Les contenus numériques :

Conformément à la loi, le droit de rétractation ne s’applique pas pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

 

 

Article 8 - Conditions & délais de remboursement sur les Contenus Numériques

 

8.1 Conditions de remboursement :

Le Prestataire peut envisager un remboursement uniquement dans le cas où un Client aurait accidentellement effectué un achat en double.

 

8.2 Délais de remboursement :

Le remboursement sera effectif sous 3 à 5 jours dès que la demande reçue par mail aura été prise en compte.

 

8.3 Modalités de remboursement :

Les méthodes de remboursement disponibles sont la carte de crédit utilisée pour l'achat ou via PayPal.

 

8.4 Processus de demande de remboursement :

Le Client doit formuler la demande par mail à l'adresse suivante : contact@mamadurpfd.com.

 

 

Article 9 - Les prix

 

9.1 Indication des prix :

Les prix des prestations de services sont affichés en euros et incluent toutes taxes (TTC), et le mode de calcul du prix est également précisé, le cas échéant.

 

9.2 Modification des prix :

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, sans préavis.

 

9.3 Application des prix :

Le prix facturé au Client est celui en vigueur au moment de la validation de la commande. Ils sont fermes et non révisables pendant leur période de validité.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des prestations de services commandées.

 

9.4 Changements de tarifs :

Les changements de tarifs ne s'appliquent pas aux commandes déjà confirmées avant leur mise en œuvre.

 

9.5 Frais de livraison :

Les éventuels frais de livraison, frais de transport ou affranchissements sont explicitement spécifiés lors du processus de commande et sont ajoutés au prix des prestations de services.

 

 

Article 10 - Conditions de paiement

 

10.1 Modalités de paiement :

Le règlement des prestations de services s'effectue intégralement lors de la commande, sauf indication contraire.

 

10.2 Moyens de paiement acceptés :

Les moyens de paiement acceptés sont spécifiés sur le site www.mamadurpfd.com.

 

10.3 Sécurité des transactions :

Les transactions sont sécurisées et protégées par des protocoles de cryptage conformes aux normes de sécurité en vigueur sur Internet.

 

10.4 Pénalités de retard :

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard peuvent être appliquées conformément aux dispositions légales en vigueur.

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10.5 Réserve de propriété :

Les prestations de services demeurent la propriété du Prestataire jusqu'au paiement intégral du prix par le Client. Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité.

 

 

Article 11 - Responsabilité du Prestataire & Garanties

 

11.1 Responsabilité du Prestataire :

Le Prestataire s'engage à fournir les prestations de services conformément aux termes et conditions définis dans le contrat.

 

11.2 Garanties des prestations :

Le Prestataire garantit que les prestations de services fournies seront conformes aux descriptions fournies sur le site www.mamadurpfd.com et aux normes de qualité en vigueur.

 

11.3 Limitation de responsabilité :

La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et prévisibles subis par le Client en relation avec l'exécution des prestations de services. En aucun cas, le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs.

 

11.4 Garantie de conformité et vices cachés :

Le Prestataire garantit la conformité des prestations de services aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, ainsi qu'aux descriptions fournies. Le Client bénéficie également des garanties légales de conformité et contre les vices cachés prévues par la loi.

 

• Article L217-4 du Code de la consommation : Le vendeur est responsable de fournir un bien conforme au contrat et est tenu de répondre des défauts de conformité existants lors de la délivrance du bien. Il est également responsable des défauts de conformité provenant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation si celles-ci sont de sa responsabilité selon le contrat.

• Article L217-5 du Code de la consommation : Un bien est considéré conforme au contrat s'il est apte à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et s'il correspond à la description donnée par le vendeur ou possède les qualités présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle. Il doit également présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre compte tenu des déclarations publiques faites par le vendeur.

• Article L217-12 du Code de la consommation : Le délai pour agir en cas de défaut de conformité est de deux ans à compter de la délivrance du bien.

• Article L217-16 du Code de la consommation : En cas de demande de remise en état couverte par la garantie commerciale, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours s'ajoute à la durée restante de la garantie.

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11.5 Réclamation et remboursement :

En cas de vices ou de défauts de conformité, le Client doit informer le Prestataire par mail ou par voie postale. Le Prestataire s'engage à réparer ou remplacer les prestations défectueuses dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 7 jours suivant la constatation du défaut. Le remboursement peut être effectué par virement ou chèque bancaire, et est limité au montant des services effectivement payés par le Client.

 

 

Article 12 - Propriété intellectuelle

 

12.1 Droits d'auteur :

Mamadur Pfd conserve tous les droits de propriété intellectuelle sur les contenus numériques (incluant : textes, commentaires, illustrations, logos et documents iconographiques, les programmes visibles sur le site : www.mamadurpfd.com. Ils sont protégés par le Code de la Propriété Intellectuelle et par les normes internationales applicables. Ces droits comprennent notamment les droits d'auteur, les droits sur les marques, les brevets, et tout autre droit de propriété intellectuelle.

 

12.2 Utilisation personnelle :

Le Client bénéficie d'une licence d'utilisation personnelle des contenus numériques, des programmes et des articles fournis dans le cadre des prestations de services. Cette licence est non exclusive, non transférable et non cessible. Le Client s'engage à utiliser ces éléments uniquement pour son usage personnel et à ne pas les reproduire, distribuer, modifier ou exploiter de quelque manière que ce soit à des fins commerciales ou publiques sans l'autorisation écrite préalable du Prestataire.

 

12.3 Interdictions :

Le Client s'interdit de contourner toute mesure de protection des droits de propriété intellectuelle mises en place par le Prestataire. Il est également interdit au Client de supprimer ou de modifier les mentions de droits d'auteur, de marques ou autres mentions de propriété présentes sur les contenus numériques, les programmes ou les articles fournis.

 

12.4 Responsabilité :

Le Client est responsable de toute utilisation non autorisée des contenus numériques, des programmes ou des articles fournis dans le cadre des prestations de services. Le Prestataire se réserve le droit d'engager des poursuites judiciaires en cas de violation de ses droits de propriété intellectuelle.

Le Prestataire ne peut être tenu responsable des interruptions de services dues aux caractéristiques et limites du réseau Internet notamment dans le cas d’interruption des réseaux d’accès, des performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les informations contenues sur le site ou les Contenus Numériques. Compte tenu des caractéristiques intrinsèques de l’Internet, nous ne vous garantissons pas contre les risques notamment de détournement, d’intrusion, de contamination et de piratage de ses données, programmes et fichiers par des virus informatiques. Il vous appartient de prendre toutes mesures appropriées de nature à protéger vos propres données, programmes et fichiers. Nous ne pourrons être tenus responsables d'éventuels dommages causés par des virus informatiques.

 

 

Article 13 - Protection des données personnelles

 

13.1 Collecte des données :

Le Prestataire collecte les données personnelles des Clients dans le cadre de l'exécution des prestations de services et de la gestion des commandes. Ces données peuvent inclure des informations telles que le nom, l'adresse, l'adresse e-mail, le numéro de téléphone, les informations de paiement, etc. Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :

 

• Ouverture de compte : lors de la création du compte de l'utilisateur, ses nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone, adresse postale, les données qui figurent dans les formulaires d’évaluation ou de suivi.

• Connexion : lors de la connexion de l'utilisateur au site web, celui-ci enregistre, notamment, ses noms, prénoms, données de connexion, d'utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement.

• Profil : l'utilisation des prestations prévues sur le site web permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone.

• Paiement : dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur le site web, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l'utilisateur.

• Communication : lorsque le site web est utilisé pour communiquer avec d'autres membres, les données concernant les communications de l'utilisateur font l'objet d'une conservation temporaire.

• Cookies : les cookies sont utilisés, dans le cadre de l'utilisation du site. L'utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

 

13.2 Utilisation des données :

Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement dans le but de fournir les services demandés par le Client, de traiter les commandes, de communiquer avec le Client et de répondre à ses demandes. Elles peuvent également être utilisées à des fins de marketing direct, sous réserve du consentement préalable du Client. Le responsable de traitement des données est le Prestataire, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

 

• Accès et utilisation du site web par l'utilisateur.

• Gestion du fonctionnement et optimisation du site web.

• Organisation des conditions d'utilisation des services de paiement.

• Vérification, identification et authentification des données transmises par l'utilisateur.

• Proposition à l'utilisateur de la possibilité de communiquer avec d'autres utilisateurs du site web.

• Mise en œuvre d'une assistance utilisateurs.

• Personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l'historique de navigation de l'utilisateur, selon ses préférences.

• Prévention et détection des fraudes, malwares (logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité.

• Gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs.

• Envoi d'informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l'utilisateur.

 

Partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

 

• Quand l'utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, le site web est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats.

• Lorsque l'utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du site web, des informations accessibles au public.

• Quand l'utilisateur autorise le site web d'un tiers à accéder à ses données.

• Quand le site web recourt aux services de prestataires pour fournir l'assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d'un accès limité aux données de l'utilisateur, dans le cadre de l'exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel.

• Si la loi l'exige, le site web peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le site web et se conformer aux procédures administratives et judiciaires.

• Si le site web est impliqué dans une opération de fusion, acquisition, cession d'actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

 

13.3 Protection des données :

Le Prestataire s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles des Clients. Cela inclut la mise en place de mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées pour prévenir tout accès non autorisé, toute divulgation, toute perte ou toute altération des données. Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable. Toutefois, il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

 

13.4 Evolution de la présente clause :

Le site web se réserve le droit d'apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le site web s'engage à publier la nouvelle version sur son site. Le site web informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d'effet. Si l'utilisateur n'est pas d'accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.

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13.5 Partage des données :

Le Prestataire peut être amené à partager les données personnelles des Clients avec des prestataires de services tiers impliqués dans l'exécution des prestations de services (par exemple, des services de paiement en ligne). Dans ce cas, le Prestataire s'assure que ces tiers respectent également les normes de protection des données.

 

13.6 Droits des Clients :

Les Clients disposent de droits sur leurs données personnelles, notamment le droit d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité de leurs données. Ils peuvent également s'opposer au traitement de leurs données à des fins de marketing direct.

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site www.mamadurpfd.com disposent des droits suivants :

 

• Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant par mail à contact@mamadurpfd.com.

• Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant par mail à contact@mamadurpfd.com.

• Si les données à caractère personnel détenues par le Prestataire sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations en écrivant par mail à contact@mamadurpfd.com.

• Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en écrivant par mail à contact@mamadurpfd.com.

• Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Prestataire vers un autre prestataire.

• Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Prestataire. Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par courrier ou par e-mail au Responsable de traitement. Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’1 mois. En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé. Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire. Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des e-mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Prestataire. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Prestataire (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

 

 

Article 14 - Juridiction compétente

 

14.1 Attribution de compétence :

Tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes conditions générales de vente sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du lieu du siège social du Prestataire.

 

14.2 Clause compromissoire :

En cas de litige, les Parties s'engagent à chercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Si aucune solution amiable n'est trouvée dans un délai raisonnable, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents du lieu du siège social du Prestataire. Pour toute réclamation, merci de contacter le service client à l’adresse postale présente dans les mentions légales ou par mail contact@mamadurpfd.com. Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

 

14.3 Droit applicable :

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera régi par le droit français. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.

 

 

Article 15 - Langue du contrat

 

15.1 Langue du contrat :

Le contrat est rédigé en français, qui est la langue officielle de communication entre le Prestataire et le Client.

 

15.2 Version prédominante :

En cas de traduction des présentes conditions générales de vente dans d'autres langues, la version en français prévaudra en cas de divergence ou de conflit entre les différentes versions.

 

15.3 Consentement du Client :

Le Client reconnaît avoir pris connaissance et compris les présentes conditions générales de vente rédigées dans la langue du contrat, et consent à les accepter dans cette langue.

 

15.4 Communications dans la langue du contrat :

Toute communication officielle, notification, ou information relative au contrat sera effectuée dans la langue du contrat, sauf accord exprès contraire entre les Parties.

 

15.5 Interprétation du contrat :

En cas de litige ou d'interprétation des termes du contrat, la version rédigée dans la langue du contrat sera considérée comme la référence principale et aura préséance sur toute autre traduction.

 

 

Article 16 - Modifications des conditions générales de vente

 

16.1 Acceptation des modifications :

En continuant à utiliser les services proposés après avoir été informé des modifications des conditions générales de vente, le Client est réputé avoir accepté les nouvelles conditions. Le refus des modifications peut entraîner la résiliation du contrat conformément aux dispositions prévues dans les conditions générales de vente.

 

16.2 Disponibilité des conditions générales de vente :

Les conditions générales de vente modifiées seront accessibles en ligne sur le site web du Prestataire et pourront être consultées à tout moment par le Client.

 

16.3 Révision régulière :

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les conditions générales de vente à tout moment, sous réserve du respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Ces éventuelles modifications seront opposables à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux contrats conclus antérieurement. Nous nous réservons le droit de fermer provisoirement ou définitivement le site, sans préavis ni indemnité. Le Prestataire s'engage à mettre à jour la date de publication sur le site internet.